Le visa pour les compétences recherchées devient un titre de séjour permanent

Le subclass 482 Skills in Demand visa, ou SID visa, est un visa temporaire parrainé par l'employeur qui permet aux travailleurs étrangers qualifiés exerçant des professions pour lesquelles il existe une pénurie avérée de vivre et de travailler en Australie. En fonction de la profession, le visa SID peut être approuvé pour une durée maximale de deux ou quatre ans.

Outre le fait qu'il constitue un excellent moyen pour les employeurs australiens de remédier à la pénurie de main-d'œuvre, le visa SID permet également à ses titulaires d'accéder directement à la résidence permanente en Australie grâce à la sous-catégorie 186 du visa ENS (Employer Nomination Scheme).

Devenir résident permanent présente un certain nombre d'avantages pour les titulaires de visa et les membres de leur famille éligibles, ainsi que pour leur employeur, qui aura la possibilité de conserver un travailleur qualifié dans lequel il a investi du temps et de l'argent par le biais d'une formation et d'un parrainage. Cet article a pour but d'expliquer le processus de parrainage des demandeurs primaires de visa SID en vue de l'obtention de la résidence permanente dans le cadre du programme de visa de la sous-catégorie 186.

Le chemin vers une RP à partir d'un visa pour compétences recherchées

Le visa de sous-classe 482 "Skills in Demand" est divisé en trois volets : le volet des compétences de base, le volet des accords de travail et le volet des compétences spécialisées.

Les conditions d'obtention du visa "Skills in Demand" sont relativement simples. Les demandeurs de visa doivent avoir une expérience professionnelle pertinente d'au moins un an et satisfaire à toutes les exigences en matière de santé, de langue anglaise et de moralité. Une fois le visa approuvé, le demandeur principal et tous les membres de sa famille éligibles inclus dans la demande pourront vivre et travailler en Australie pendant toute la durée du visa, à condition que le demandeur principal ne puisse travailler que pour l'employeur qu'il a désigné, dans la profession désignée.

Le visa de catégorie 482 est un excellent moyen pour les employeurs d'utiliser la main-d'œuvre qualifiée étrangère, mais il est limité par le fait qu'il s'agit d'un visa temporaire, valable pour une période maximale de quatre ans. Une solution à la nature temporaire du SID est toutefois le visa subclass 186 Employer Nomination Scheme, un visa permanent qui permet à un employé désigné et aux membres de sa famille éligibles de vivre et de travailler en Australie pour une durée indéterminée.

Le visa permanent 186 Employer Nomination Scheme est divisé en trois volets : le volet Temporary Residence Transition (TRT), le volet Direct Entry (entrée directe) et le volet Labour Agreement (contrat de travail). Le présent article se concentre sur le volet "Temporary Residence Transition", car il s'agit du volet le plus étroitement lié aux détenteurs de visas SID.

L'entrée directe peut être demandée même si le demandeur n'a jamais travaillé pour l'employeur alors qu'il était titulaire d'un visa SID. Le demandeur de visa devra avoir au moins trois ans d'expérience pertinente, ainsi qu'une évaluation positive de ses compétences par l'autorité d'évaluation compétente, et devra fournir des preuves de ses compétences et de son expérience.

The Labour agreement and Temporary Residence Transition stream are directly related to the SID visa. Both streams require the primary applicant to have worked for their nominating employer for a minimum of two of the previous three years while holding a SID visa. For the labour agreement, the SID visa must have been under the labour agreement stream. For the TRT stream, the SID visa could have been in either the Core Skills or Specialist Skills stream.

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Les voies d'accès à la résidence permanente

The main pathway to permanent residency for SID visa holders, as outlined above, would be the subclass 186 ENS visa. After recent changes to the requirements,  visa holders in either the Core Skills or Specialist Skills stream may apply for the 186 visa after two years of full time work, as long as they are sponsored for the 186 by the same employer who sponsored the 482. This application is made through the Temporary Residence Transition stream of the 186.

Les titulaires de visa ont également la possibilité de demander la résidence permanente par le biais d’autres sous-catégories de visa, telles que les sous-catégories 189 ou 190, qui exigent que le demandeur principal obtienne une évaluation positive de ses compétences de la part de l’autorité compétente et qu’il dépose une « Expression of Interest » (déclaration d’intérêt) pour le visa via SkillSelect, sur la base d’un barème de points. Vous trouverez de plus amples informations sur ces options de visa sur notre page Web.

For those on a regional-linked pathway, the subclass 494 Skilled Employer Sponsored Regional (Provisional) visa can also lead to permanent residency through the subclass 191 Permanent Residence (Skilled Regional) visa, which has its own eligibility requirements, including a minimum period of holding an eligible visa and living/working in a designated regional area. This is a separate pathway to the 482-to-186 route described in this article.

Enfin, les titulaires de visa peuvent chercher à devenir résidents permanents australiens avec un visa de partenaire onshore, s'ils sont dans une relation maritale ou de facto avec un citoyen australien ou un résident permanent.

Les meilleures options de visa permanent pour un candidat à la résidence permanente seront déterminées en fonction de la situation individuelle du candidat et de la volonté ou non de son sponsor de le parrainer pour la RP avec le 186. En fin de compte, il est préférable de recevoir des conseils professionnels en matière de migration pour déterminer quelle voie est la meilleure pour vous, car un professionnel qualifié peut vous donner une vue d'ensemble claire de toutes les options disponibles et des avantages ou inconvénients de chacune d'entre elles. Chez Australian Migration Lawyers, nous avons travaillé avec un certain nombre de détenteurs de visas pour les aider à comprendre leurs options de RP et à faire une demande de résidence permanente en Australie avec succès.

Some 482 visa holders may also consider a concurrent lodgement strategy, where a 186 nomination and visa application are prepared and lodged close in time to a 482 renewal or shortly after meeting the two-year work requirement, to minimise gaps in status. Whether this approach is appropriate depends heavily on individual circumstances and should be discussed with a migration lawyer, as timing errors in this area can have serious consequences for visa status.

Exigences pour le passage à la RP

Les critères d'éligibilité de base et les exigences en matière de visa pour la sous-classe 186 dans le cadre du programme transitoire de séjour temporaire peuvent être résumés comme suit :

• Vous devez avoir un passeport en cours de validité
• Votre employeur doit présenter une candidature pour votre poste, qui doit correspondre à la même profession désignée que votre précédent visa 482.
• Vous devez avoir travaillé à temps plein pour votre employeur pendant au moins deux des trois dernières années, tout en étant titulaire d'un visa 482.
• Vous devez posséder toutes les qualifications nécessaires et/ou l'enregistrement requis pour la profession désignée.
• Vous devez être âgé de moins de 45 ans, sauf dérogation.
• Les candidats doivent satisfaire aux exigences linguistiques en anglais. Les candidats âgés de plus de 18 ans devront également fournir leurs résultats en anglais.
• Vous devez remplir les conditions de santé et de moralité

La procédure de candidature

La procédure de transition d'un visa à la résidence permanente avec la sous-classe 186 peut être décomposée en trois étapes : la nomination et la demande de visa.

The Nomination must be lodged first, and is generally completed by the sponsoring employer. The nomination must be accompanied by evidence relating to the position, such as a position description and organisation chart, as well as evidence relating to the method used to calculate the salary, which must be over the minimum threshold of $79,423, plus super. When lodging the nomination, employers should always make sure that the tasks associated with the position would align with the ANZSCO description for the nominated occupation, and that the occupation is the same as the one that was used for the applicant’s subclass 482 visa.

Voici quelques-uns des documents qui seront généralement fournis dans le cadre d'une proposition d'inscription au registre 186 :

• Un contrat de travail signé
• Une lettre de référence écrite (flux TRT)
• Détails du poste
• Détails du salaire
• Preuve du besoin réel de l'employé (filière DE)
• Preuve que l'entreprise exerce ses activités de manière active et légale

Une fois la candidature déposée, le demandeur de visa, ainsi que tous les membres de sa famille éligibles qui doivent être inclus, devront faire une demande de visa. Pour la filière TRT, il faudra notamment prouver que le demandeur a travaillé pendant deux ans à temps plein tout en étant titulaire d'un visa 482 auprès du même employeur parrain.

Les demandes de visa TRT de la sous-catégorie 186 sont généralement accompagnées des documents suivants :

• Passeport
• Certificat de mariage (le cas échéant)
• Actes de naissance
• CV actuel
• Preuves de qualifications pertinentes
• Preuve d'enregistrement ou de licence (le cas échéant)
• Lettres de recommandation d'anciens employeurs
• Preuve que vous avez travaillé pour votre employeur actuel pendant au moins deux ans avec un visa, par exemple fiches de paie, avis d'imposition, contrats de travail.
• Contrôles médicaux 
• Certificats de police des anciens pays de résidence 
• Résultats des tests d'anglais

If you lodge the visa application while onshore, you will generally receive a bridging visa, which will allow you to remain in Australia until a decision is made. Current processing times for the 186 visa have lengthened considerably since this figure was last reviewed. Independent sources report a median processing time in the region of 10 to 13 months, with approximately 90% of applications finalised within roughly 18 months, though this will depend on the quality of the application, the nominated occupation, and Departmental caseload at the time of lodgement.

Une fois accordé, le visa 186 permet au titulaire du visa et à tout demandeur secondaire de vivre et de travailler en Australie pour une durée indéterminée. En tant que résident permanent, le titulaire du visa bénéficiera d'un certain nombre d'avantages, notamment des droits illimités en matière de travail et d'études, des études soutenues par le Commonwealth, l'accès à l'assurance maladie et la possibilité de demander la nationalité australienne s'il remplit les conditions de résidence. Les avantages pour le titulaire du visa s'expliquent d'eux-mêmes, mais ce visa est également très avantageux pour l'employeur qui le parraine, car il peut conserver les travailleurs qualifiés à long terme sans avoir à se préoccuper du suivi de leur statut et du renouvellement de leur visa pendant toute la durée de l'emploi.

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Défis et solutions

Visa holders may encounter some obstacles when applying for PR under the 186 TRT. For example, any periods of unpaid leave will not count towards the minimum requirement of two years full-time employment on the subclass 482 visa. Furthermore, if you have applied for a 482 visa in the short-term stream, it would have been granted for a maximum of two years, which will mean that you may fall a few days short of the requirement when lodging the ENS application.

The Department of Home Affairs does have some leniency when it comes to the ENS application if applicants fall a few days short, which aims to prevent the necessity of applying for a further  visa to bridge a small gap of a few days. This leniency is applied on a case by case basis, so it is important to seek advice from a professional if you are likely to fall short of the requirement to ensure that you would still be considered eligible.

It is also worth noting that work experience for the two-year TRT requirement does not need to come from a single continuous period with one employer in the strictest sense — periods of full-time work with different approved sponsors can, in some circumstances, be combined toward the two-year total within the relevant three-year window. This is a fact-specific area, and confirming exactly how your particular work history counts is best done with a migration lawyer before lodging.

En outre, le système d'immigration est soumis à des changements fréquents, souvent avec peu de préavis. En effet, même les détenteurs de visas de courte durée peuvent prétendre à la RP, et l'obligation de travailler a été ramenée de trois à deux ans. Bien que ces tendances soient favorables, le recours aux compétences et à l'expertise d'un professionnel qualifié, tel qu'un avocat ou un agent de migration australien, vous permettra d'être au courant de tout changement potentiel susceptible d'affecter votre éligibilité dans le domaine en constante évolution de la législation australienne en matière de migration. 

Conseils des avocats australiens spécialisés dans les questions de migration

Chez Australian Migration Lawyers, nous travaillons avec les employeurs parrains et les demandeurs de visa afin de déterminer les parcours les plus adaptés et les plus rentables pour recruter des travailleurs qualifiés. Nous avons fourni des conseils en matière d'immigration à de nombreux titulaires de visa afin de leur garantir un parcours vers la résidence, et nous sommes fiers d'avoir aidé de nombreux travailleurs étrangers qualifiés dans leurs démarches pour obtenir le statut de résident permanent.

Le recours à des avocats ou à des agents de migration australiens compétents et expérimentés peut grandement vous aider à naviguer dans le paysage complexe et en constante évolution de la législation australienne en matière d'immigration, en vous garantissant les meilleures chances de réussite et en minimisant les maux de tête liés au respect d'exigences légales vagues et complexes.