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Circonstances impérieuses et/ou de compassion pour les visas de partenaire onshore (AAT FOI Document)

Senior Associate - Avocat principal en matière de migration australienne
Publié le :
19 septembre 2024
|
Dernière modification le :
16 octobre 2026
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Senior Associate - Avocat principal en matière de migration australienne
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19 septembre 2024
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Table des matières
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Points clés à retenir

  • L'annexe 3 du règlement de 1994 sur l'immigration définit des critères supplémentaires applicables aux demandeurs de visa de partenaire se trouvant sur le territoire français et ne disposant pas d'un visa définitif.
  • Le ministre peut déroger aux critères de l'annexe 3 lorsqu'il existe des raisons impérieuses, bien que les termes « impérieuses » et « humanitaires » ne soient pas définis dans la législation.
  • Les décideurs évaluent les motifs valables au cas par cas, en tenant compte de l'ensemble des circonstances existant jusqu'au moment de la décision.
  • Le seuil à franchir est élevé : il faut que les circonstances incitent fortement le décideur à se prononcer en faveur d'une issue particulière.
  • Les décideurs ne sont pas tenus de prendre en compte les obligations internationales ou les traités lorsqu'ils examinent une demande de dérogation au titre de l'annexe 3.
  • Le Tribunal de révision administrative (ART) a remplacé le Tribunal d'appel administratif (AAT) en octobre 2024, bien que les orientations précédentes de l'AAT concernant les dérogations prévues à l'annexe 3 restent d'actualité.
minute de lecture

Lors d'une demande de visa de partenaire à l'intérieur du pays, il est généralement recommandé que le demandeur soit titulaire d'un visa de fond en cours de validité. Toutefois, conformément au règlement sur les migrations de 1994 (Cth), si un demandeur n'est pas titulaire d'un visa substantiel (ce qui signifie qu'il est un non-citoyen illégal ou un titulaire d'un visa de transition) au moment de l'introduction de la demande, il peut néanmoins être admissible à un visa de partenaire s'il satisfait aux critères de l'annexe 3. Si ces critères sont remplis, l'annexe impose un délai au demandeur pour déposer sa demande de visa de partenaire.

Néanmoins, les critères énoncés à l'annexe 3 peuvent être difficiles à remplir pour de nombreux demandeurs potentiels. Toutefois, en vertu de l'annexe 3, le ministre a le pouvoir de déroger à ces critères s'il estime qu'il existe des raisons impérieuses de le faire.

On 17 February 2023, under Australia’s Freedom of Information scheme, the Administrative Review Tribunal (ART) published guidance on the interpretation and application of compelling circumstances in relation to onshore Partner visa applications.

Cet article de blog fournit un résumé des informations fournies par l'Administrative Appeals Tribunal sur les cas où les exigences de l'annexe 3 peuvent être levées. Toutefois, si les demandeurs ont besoin d'informations spécifiques, de conseils personnalisés ou d'une assistance en rapport avec une situation relevant de l'annexe 3, ils doivent contacter dès aujourd'hui un avocat spécialisé dans la migration australienne qui pourra leur fournir des informations pertinentes et les représenter en leur nom.

Applicants should be aware that in October 2024, Australia’s appeals and review processes underwent a significant transformation with the introduction of the Administrative Review Tribunal (ART), replacing the former Administrative Appeals Tribunal (AAT). This change is designed to streamline decision-making and improve accessibility for applicants seeking a review of migration decisions. Although the ART is now continuing the work of its predecessor the AAT, the information provided by the AAT is still useful in understanding the complexities associated with applications involving Schedule 3 waivers. The Administrative Review Tribunal (ART) replaced the Administrative Appeals Tribunal (AAT) in October 2024. While the ART now handles migration review matters, the AAT's earlier guidance on compelling and compassionate circumstances for Schedule 3 partner visa waivers remains a relevant reference for understanding how decision-makers approach these applications.

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Exigences de l'annexe 3

En vertu de l'annexe 3, sauf dérogation accordée par le ministre, les candidats potentiels à un visa de partenaire onshore devront soit

  • Être titulaire d'un visa diplomatique (sous-classe 955) ou, en tant que titulaire d'un visa à usage spécial, être un membre du SOFA ou une personne à sa charge et satisfaire au critère 3002. 
  • Satisfaire aux critères 3001, 3003 et 3004

Critères 3001 : 

The applicant must make their Partner Visa application within 28 days after becoming an unlawful non-citizen or after an overstay.

Critères 3002 : 

  • Introduire la demande dans les 12 mois suivant l'entrée illégale ou le dépassement de la durée de séjour autorisée

Critères 3003 : 

For criterion 3003 to be satisfied, all of the following must apply:

  • The applicant became an unlawful non-citizen due to factors outside their control.
  • There are compelling reasons to grant the visa.
  • The applicant complied with the conditions of their previous visa.
  • The applicant would have been entitled to a further visa.
  • The applicant intends to comply with any conditions attached to a new visa.
  • The applicant's last visa was not subject to a no-further-stay condition.

Critères 3004 : 

For criterion 3004 to be satisfied, all of the following must apply:

  • The applicant entered Australia unlawfully and has not subsequently been granted a substantive visa.
  • The applicant does not hold a substantive visa because of factors beyond their control.
  • There are compelling reasons for granting the visa.
  • The applicant has complied substantially with the conditions of their previous visa.
  • The applicant would have been entitled to a subsequent visa.
  • The applicant intends to comply with any conditions attached to a new visa.
  • The applicant's last visa was not subject to a no-further-stay condition.

Ces exigences sont difficiles à satisfaire pour tout demandeur et, par conséquent, les demandeurs cherchent souvent à démontrer qu'ils ont des circonstances impérieuses pour ne pas être obligés de répondre à ces critères.

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Principes généraux pour les "circonstances impérieuses et/ou de compassion".

Within the Migration Act or the Migration Regulations, despite being terms critical to the waiving of specific requirements, ‘compelling’ and ‘compassionate’ are not specifically defined. As a result, it is a contextual case-by-case consideration made by the Minister or the Administrative Review Tribunal (ART), informed by the context the phrase is used in and the purpose of the provision the phrases is located. When considering the applicant’s situation, all of their circumstances must be accounted for

L'utilisation du terme "impérieux" indique au décideur concerné qu'il doit être contraint ou forcé à une conclusion particulière par nécessité morale. L'utilisation du terme "compassion" indique au décideur concerné qu'il doit éprouver de la sympathie ou de la pitié pour la situation d'un demandeur. Bien que les termes soient souvent utilisés ensemble pour un effet cumulatif, ils ne doivent pas nécessairement être utilisés ensemble et lorsque c'est le cas, l'autre mot ne doit pas être pris en compte. Par conséquent, lorsqu'il est question d'obligation, les circonstances doivent être telles que le décideur est fortement persuadé d'arriver à un point de vue particulier.

Par conséquent, il semble que le décideur concerné doive atteindre un seuil élevé pour déroger à une exigence de l'annexe 3 dans n'importe quelle circonstance donnée.

Dispense dans le cadre d'un visa de partenaire on-shore

Comme indiqué précédemment, le ministre peut renoncer aux critères contraignants de l'annexe 3 s'il estime qu'il existe des raisons impérieuses de le faire. 

The purpose of this waiver was to recognise that there can be potential hardships suffered by an applicant that would result in circumstances where an applicant should remain onshore when applying for a Partner visa, rather than being forced to leave. The Department of Home Affairs guides decision-makers to consider why the applicant became unlawful in Australia and what the circumstances out of their control are.  Therefore, decision-makers should endeavour to consider all of the relevant circumstances of the applicant, including information available at the time of lodgement up to the time the decision was made. As long as the reasons exist prior to a decision being made, they are deemed to be relevant considerations for the purposes of determining whether there are compelling reasons to waive the various criteria.

S'il est admis que, dans certains cas, il n'y a pas de circonstances impérieuses en raison des caractéristiques inhérentes à la relation (telles que la durée de la relation ou son authenticité), la situation du demandeur doit néanmoins être évaluée au cas par cas. En outre, lorsqu'il évalue s'il existe des circonstances impérieuses, le décideur doit s'engager lui-même dans la situation et accorder une véritable attention à tous les arguments et à toutes les preuves. 

Decision-makers are not required to consider international obligations or treaties when considering compelling reasons for the purposes of a Schedule 3 waiver.

Ultimately, decision-makers must not disregard substantiated reasons put to them, and must keep in mind that the purpose of the waiver is to avoid requiring applicants to leave Australia in circumstances where such departure would cause genuine hardship.

Common examples of circumstances that applicants have raised in support of a Schedule 3 waiver include: a child born of the relationship, a serious medical condition affecting the applicant or their partner, financial hardship that would result from departure, or a genuine long-term relationship where the applicant became unlawful due to circumstances beyond their control. The weight given to these circumstances depends on the individual case and the strength of the evidence provided. No single factor is determinative.

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Comment nous pouvons vous aider

As discussed above, it is possible for applicants who do not hold a substantive visa to have the Schedule 3 requirements waived when applying onshore for a Partner Visa. The legal framework governing these applications is complex, and the threshold for a successful waiver is high. Australian Migration Lawyers have the knowledge and experience to help applicants navigate this process, build a compelling case, and present all relevant circumstances effectively to decision-makers. Contact Australian Migration Lawyers today to discuss your situation. We are available seven days a week.

Maître Nicholas Merlin est avocat spécialisé en droit de l'immigration australien chez Australian Migration Lawyers ; il a été admis au barreau de l'État de Victoria en 2022 et cumule 20 ans d'expérience juridique aux États-Unis et en Australie.
Maître Nicholas Merlin

Fort de 15 ans d'expérience dans le droit américain et l'administration publique, suivis de 5 ans d'exercice du droit australien de l'immigration, Nick apporte à son activité d'avocat spécialisé en droit de l'immigration australien une expertise juridique approfondie couvrant plusieurs juridictions.

Nick est titulaire d'une licence en sciences politiques de l'université d'État de Floride (2000), d'un doctorat en droit de la faculté de droit de l'université St. Thomas (2004) et d'une maîtrise en administration publique de l'université d'État de Floride (2007). Il est membre du barreau de Floride depuis 2006 et du barreau de la cour d'appel du district de Columbia depuis 2007. Il s'est forgé une brillante carrière juridique internationale avant de s'installer à Melbourne en 2021.

Après avoir terminé ses études de droit en Australie à l'université La Trobe et au College of Law, il a été admis au barreau de l'Australie par la Cour suprême de Victoria en 2022. Il a ensuite obtenu le numéro d'avocat 5513285, grâce auquel il exerce dans le domaine du droit de l'immigration. Il est membre du Law Institute of Victoria.

Nick apporte des conseils d'expert sur un large éventail de questions liées à l'immigration. Ayant lui-même vécu ce processus, il allie une expertise professionnelle à une compréhension authentique de ce que vivent ses clients tout au long de cette démarche.

Nick accompagne des clients dans tout le pays, notamment à Melbourne, Sydney, Brisbane, Perth et Adélaïde, en leur apportant un soutien complet.  

Il a représenté des clients dans le cadre de procédures devant le Tribunal de contrôle administratif (ART), mettant ainsi à profit son expérience en matière de plaidoirie devant ce tribunal pour traiter des dossiers complexes et contestés liés à l'immigration.

En dehors de sa vie professionnelle, Nick aime lire, voyager et découvrir la culture du café à Melbourne.

En savoir plus

AVERTISSEMENT JURIDIQUE : Les articles et billets de blog publiés par Australian Migration Lawyers fournissent uniquement des informations d’ordre général et ne constituent en aucun cas des conseils juridiques ou en matière d’immigration. La lecture de ce contenu n’entraîne pas la création d’une relation avocat-client, et toute décision prise sur la base de ces informations relève strictement de votre propre responsabilité. Les lois en matière d’immigration évoluant fréquemment, veuillez consulter un avocat australien agréé afin d’obtenir des conseils professionnels adaptés à votre situation particulière avant de prendre toute décision ou de déposer toute demande en matière d’immigration.

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