En 2017, le gouvernement australien a modifié la loi sur le mariage afin d'autoriser l'égalité des époux. Auparavant, les couples de même sexe pouvaient demander un visa de partenaire en tant que partenaire de fait. Toutefois, la modification de la loi sur le mariage signifie que les couples de même sexe peuvent désormais demander un visa de partenaire en tant qu'époux ou pour un visa de mariage potentiel.
Cet article donne un aperçu de la procédure de demande de visa de partenaire en Australie et sert de guide aux couples qui envisagent de faire une demande en examinant les droits et considérations juridiques pertinents.
Of course, if same-sex couples require additional assistance through this process Australian Migration Lawyers are always ready to provide support, including our dedicated LGBTIQ+ Partner Visa service.
Reconnaissance légale des mariages entre personnes de même sexe en Australie
Depuis 2007, des sondages ont démontré que la majorité de l'électorat australien était favorable à l'égalité des mariages. Cependant, ce n'est que le 9 décembre 2017 que la loi australienne a officiellement reconnu les mariages entre personnes de même sexe, en modifiant la loi sur le mariage pour redéfinir le mariage comme "l'union de deux personnes à l'exclusion de toute autre, conclue volontairement pour la vie". Ce changement a eu un impact significatif sur les visas de partenaire australiens pour les mariages homosexuels, permettant aux couples homosexuels mariés de déposer des demandes de visa de partenaire sur la base de leur statut marital.
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Avant ces modifications, les couples de même sexe, y compris ceux légalement mariés à l'étranger, ne pouvaient pas faire reconnaître leur mariage en Australie. Au lieu de cela, ils pouvaient seulement demander un visa de partenaire de même sexe en tant que couple de facto s'ils remplissaient toutes les conditions légales. Toutefois, les modifications apportées à la loi sur le mariage et à l'article 5F de la loi sur les migrations ont modifié la définition du terme "conjoint" pour y inclure les personnes vivant dans une relation homosexuelle, ce qui permet aux partenaires homosexuels de demander un visa de la même manière que les couples hétérosexuels.
This means an overseas same-sex marriage is now recognised in Australia the same way any other overseas marriage is, that is, if the marriage was legally valid in the country where it took place, and none of the general exceptions apply, such as one party already being married to someone else, or being under the minimum age.
Les clients de même sexe peuvent désormais demander diverses catégories de visas de partenaire, notamment le visa de partenaire temporaire (sous-classe 820) et le visa de partenaire permanent (sous-classe 801), ainsi que le visa de mariage potentiel (sous-classe 300). Le ministère de l'intérieur reconnaît les mariages à l'étranger et traite les demandes de visa de partenaire de même sexe, ce qui permet aux demandeurs de visa de passer d'un visa de partenaire provisoire ou d'un visa de transition à un autre en attendant l'octroi de leur visa. Les couples de même sexe peuvent également demander la nationalité australienne lorsqu'ils remplissent les conditions requises.
Ces réformes marquent un changement majeur dans la législation australienne, en alignant la reconnaissance des relations entre personnes de même sexe sur celle des couples hétérosexuels mariés, et en offrant des voies équitables aux couples de même sexe qui cherchent à obtenir la résidence permanente en Australie par le biais de visas de partenaire principal. Cela signifie que les couples de même sexe peuvent demander un visa de partenaire (820/801), un visa de mariage potentiel (sous-classe 300) et un visa de partenaire (309/100) pour les candidats à l'étranger.
Critères d'éligibilité pour les visas de partenaire
Les conditions d'éligibilité pour chaque type de visa de partenaire, y compris les visas de partenaire temporaires et les visas de partenaire permanents, varient. Toutefois, contrairement aux visas de tourisme ou aux visas d'étudiant, les visas de partenaire, y compris ceux destinés aux couples de même sexe, ouvrent la voie à la résidence permanente, ce qui rend la procédure de demande plus stricte. Les principales conditions d'éligibilité pour tous les demandeurs de visa de partenaire sont les suivantes :
- Vous devez entretenir une relation authentique avec votre partenaire australien parrain, qui doit être un citoyen australien, un résident permanent australien ou un citoyen néo-zélandais éligible.
- Vous devez avoir rencontré votre partenaire en personne au moins une fois.
- Vous devez être âgé de plus de 18 ans (des exemptions limitées s'appliquent).
- Vous devez remplir des conditions de santé et de moralité.
These are the same eligibility criteria that apply to any partner visa applicant, there is no separate or additional legal test applied specifically to same-sex couples, the assessment of a genuine and continuing relationship, sponsor eligibility, and health and character requirements works identically regardless of the applicants' sex or gender.
Les visas pour les partenaires de même sexe, y compris pour les couples mariés de même sexe et ceux qui ont une relation de fait, sont reconnus en Australie. Cependant, il est important de reconnaître que dans au moins 67 pays, les lois nationales criminalisent les relations entre personnes de même sexe. Par conséquent, les partenaires de même sexe peuvent éprouver des difficultés à prouver la légitimité de leur relation, en particulier lorsqu'ils viennent de juridictions qui les obligent à cacher leur relation. Dans de tels cas, il peut être utile de s'adresser à un avocat australien spécialisé dans les questions de migration pour obtenir des conseils et de l'aide.
This is where the standard four pillars of relationship evidence, financial, social, household, and commitment, can require a different approach for couples who have had to keep their relationship private for safety reasons. A lack of public social evidence, such as photos at gatherings or open acknowledgment among friends and family, does not on its own mean a relationship is not genuine, and a well-prepared submission can explain this context directly to the case officer rather than leaving the gap unaddressed.
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Types de visas de partenaire disponibles pour les couples de même sexe
Les couples de même sexe peuvent demander un visa de partenaire (820/801), un visa de mariage potentiel (300) et un visa d'associé (309/100). Cette partie de l'article traite de la différence entre chacun de ces visas et des conditions d'éligibilité qui s'y appliquent.
Le visa de partenaire 820/801 est accordé au conjoint ou au partenaire de fait d'un citoyen australien, d'un résident permanent australien ou d'un citoyen néo-zélandais éligible. Ce type de visa peut être demandé par des candidats qui se trouvent déjà sur le territoire australien.
Les sous-classes 820 et 801 sont deux types de visas différents. La principale différence entre les deux est que le visa 820 est un visa temporaire et le 801 un visa permanent. Dans la plupart des cas, si un demandeur est en mesure de satisfaire à toutes les exigences, il obtiendra d'abord un visa de catégorie 820. Ce visa permet au demandeur de vivre, de travailler, d'étudier et de voyager sans restriction et, dans la plupart des cas, l'assurance maladie est également accessible. Après deux ans de visa de catégorie 820, les demandeurs pourront demander un visa de catégorie 801. Une fois le visa 801 accordé, les demandeurs deviennent des résidents permanents australiens et bénéficient de tous les avantages auxquels les résidents permanents ont droit.
Les couples de même sexe qui ont une relation de fait ou qui sont mariés à un citoyen australien, à un résident permanent australien ou à un citoyen néo-zélandais éligible et qui se trouvent déjà en Australie peuvent demander les visas de partenaire 820 et 801. Comme indiqué précédemment, les couples de même sexe qui se sont mariés à l'étranger peuvent désormais faire reconnaître légalement leur mariage en Australie.
Les conditions d'obtention d'un visa de partenaire de la sous-catégorie 820/801 sont les suivantes
- Vous devez être en Australie au moment de la demande.
- Vous devez entretenir une relation authentique avec le partenaire australien qui vous parraine (un citoyen australien, un résident permanent australien ou un citoyen néo-zélandais éligible).
- Le partenaire australien qui vous parraine doit être votre conjoint (marié) ou votre partenaire de fait.
- Vous devez être âgé de plus de 18 ans (des exemptions limitées s'appliquent).
- Vous devez remplir les conditions de santé et de moralité
If your relationship breaks down due to family violence, the same family violence provisions available to any partner visa applicant apply equally here, your application may still be able to proceed even though the relationship has ended, provided you can establish that family violence occurred.
Applicants planning to marry an Australian citizen, Australian permanent resident or eligible New Zealand citizen may be eligible to apply for a prospective marriage visa. The successful granting of this visa allows the applicant to enter and stay in Australia for a period generally between 9 and 15 months, in order to marry their prospective spouse. Once granted, the specific deadline to marry the sponsor is generally 9 months from the grant date, under Condition 8519 or 8520, rather than the full validity period, so it's important to check the specific dates on your own visa grant notice. Applicants must be offshore in order to apply for this visa.
Une fois que le visa de catégorie 300 a été accordé et que le demandeur a épousé son fiancé, il peut demander un visa de partenaire (catégorie 820/801) afin d'obtenir la résidence permanente. Une fois qu'un visa de catégorie 300 a été accordé, les demandeurs peuvent voyager en Australie, travailler sans restriction, étudier librement et entrer et sortir d'Australie pendant la période de validité du visa.
Depuis les modifications apportées à la loi sur le mariage, les couples de même sexe peuvent désormais obtenir un visa de mariage potentiel.
Les conditions d'obtention d'un visa de mariage potentiel de la sous-catégorie 300 sont les suivantes
- Vous devez être offshore au moment de la demande
- Vous devez avoir rencontré votre futur conjoint en personne au moins une fois.
- Vous devez avoir l'intention d'épouser votre futur conjoint au cours de la période de validité du visa accordé
- Vous devez avoir l'intention de vivre ensemble
- Vous devez être âgé de plus de 18 ans (des exemptions limitées s'appliquent).
- Vous devez remplir les conditions de santé et de moralité
Les partenaires de fait, ainsi que les conjoints d'un citoyen australien, d'un résident permanent australien ou d'un citoyen néo-zélandais éligible peuvent être autorisés à demander un visa de partenaire 309/100. Dans les deux cas, cela s'applique également aux couples de même sexe.
Le visa de catégorie 309 est provisoire, tandis que le visa de catégorie 100 est permanent. Ces deux visas peuvent être demandés en même temps. Une fois le visa 309 accordé, les demandeurs peuvent se rendre en Australie où ils peuvent résider, travailler, étudier, voyager et accéder aux services de l'assurance maladie. Après deux ans de visa 309, les demandeurs peuvent demander un visa 100. Une fois ce visa accordé, le demandeur devient résident australien.
Les conditions d'obtention d'un visa de partenaire 309/100 sont les suivantes
- Vous devez être en Australie au moment de la demande.
- Vous devez entretenir une relation authentique avec le partenaire australien qui vous parraine (un citoyen australien, un résident permanent australien ou un citoyen néo-zélandais éligible).
- Le partenaire australien qui vous parraine doit être votre conjoint (marié) ou votre partenaire de fait.
- Vous devez être âgé de plus de 18 ans (des exemptions limitées s'appliquent).
- Vous devez remplir les conditions de santé et de moralité
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Procédure de demande pour les couples de même sexe
La première étape de la demande de visa de partenaire est une préparation minutieuse. Les demandeurs doivent s'assurer qu'ils ont rassemblé tous les documents justificatifs nécessaires à la demande. Il s'agit notamment des documents d'identité essentiels. Ces documents établissent votre identité personnelle et votre statut juridique.
Outre les documents d'identité, les demandeurs doivent fournir des documents de moralité. Ces documents permettent de vérifier vos antécédents et votre moralité.
En ce qui concerne les preuves de la relation, il est important d'inclure des détails sur la nature de votre ménage, les aspects financiers de votre relation et les dimensions sociales et émotionnelles de votre engagement. La collecte et la présentation de preuves détaillées et convaincantes faciliteront le traitement de la demande par le ministère.
A Form 888 statutory declaration from a friend or family member who knows the relationship well can carry significant weight, provided that person is at least 18 and an Australian citizen or permanent resident. Where a couple has had to be discreet for safety reasons, even a small number of trusted witnesses who do know the full picture can be more valuable than a wider circle of people who were only shown a partial version of the relationship.
Les défis et la manière de les surmonter
Défis communs :
L'une des principales difficultés rencontrées par les couples de même sexe qui demandent un visa de partenaire réside dans les différences de reconnaissance juridique des relations entre les pays. Pour les couples originaires de pays où les relations homosexuelles ne sont pas légalement reconnues, prouver la légitimité de leur relation peut s'avérer particulièrement complexe. En outre, la collecte de documents suffisants pour démontrer l'authenticité de la relation peut s'avérer difficile, en particulier lorsqu'il s'agit de naviguer entre des normes et des exigences juridiques différentes.
Stratégies pour surmonter les défis :
Pour résoudre ces problèmes, il est essentiel de fournir une documentation complète et détaillée de votre relation. Il s'agit notamment de présenter des documents financiers communs, des accords de résidence partagée et des preuves d'interactions sociales. Il peut également être extrêmement utile de demander des conseils juridiques à un avocat spécialisé dans les questions de migration en Australie. Il peut vous guider à travers les complexités du processus de demande, en s'assurant que vos preuves répondent à toutes les exigences et que vous surmontez efficacement tous les défis qui se présentent.
If you or your partner are also concerned about returning to a country where your relationship or identity could put you at risk, this is a separate but related issue from your partner visa application, and it may be worth discussing a protection visa pathway with a specialist lawyer as well, since these two processes can sometimes run alongside each other depending on your circumstances.
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